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Note légale

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Afin de se conformer aux dispositions de la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, pour poursuivre vous trouverez les informations générales sur ce site:

OBJET
Ces conditions générales (ci-après, les « Conditions Générales ») régissent l'utilisation de tous les services de ce site (ci-après «Portail») que SARL ECOVERRE met à la disposition des utilisateurs d’Internet. Par la simple utilisation du portail, les utilisateurs expriment leur acceptation sans réserve, qui peut être modifié parSARL ECOVERRE à tout moment. Les utilisateurs sont également soumis à toutes ces conditions, notices ou instructions particulières qui peuvent leur être communiquées, en relation avec les contenus ou services spécifiques, qu'ils contemplent avec les dispositions des présentes Conditions Générales lorsqu'elles ne sont pas contestées.

1. INFORMATIONS À L'UTILISATEUR
SARL ECOVERRE responsable chargé du traitement des données personnelles de l’utilisateur, l’informe que ces données seront traitées conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, Règlement (UE) 2016 / 679 du 27 avril 2016 (GDPR) concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, raison pour laquelle il lui fournit les informations suivantes :

Fin du traitement : maintenir une relation commerciale avec l’utilisateur. Les opérations prévues pour effectuer le traitement sont :

- Remise de communications commerciales publicitaires per courrier électronique, SMS, MMS, communautés sociales ou tout autre moyen électronique ou physique, présent ou futur, permettant de réaliser des communications commerciales. Ces communications seront effectuées par ECOLOGIAPER FESTICS SL et liées à ses produits et services, ou à ses collaborateurs ou fournisseurs avec lesquels il a conclu un accord de promotion. Dans ce cas, les tiers n'auront jamais accès aux données personnelles.

- Effectuer des études statistiques.

- Traiter les commandes, demandes ou tout type de pétition qui est faite par l'utilisateur à travers l'une des formes de contact qui sont mises à votre disposition.

- Soumettre la newsletter de la page Web.

  

Critères de conservation des données : Ils seront conservés tant qu'il y aura un intérêt mutuel à maintenir la fin du traitement et lorsqu'ils ne seront plus nécessaires à cette fin, ils seront supprimés avec des mesures de sécurité adéquates pour garantir des pseudo-données ou la destruction totale d’eux-mêmes.

Communication des données : Les données ne seront communiquées à aucun destinataire, sauf par obligation légale.

Droits qui assistent l'utilisateur :
- Droit de retirer sons son consentement à tout moment
-  Droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données et de limiter ou d'objecter à leur traitement.
- Droit de déposer une plainte auprès de l'autorité de contrôle (agpd.es) si vous considérez que le traitement n'est pas conforme à la réglementation en vigueur.

Coordonnées pour exercer vos droits:
SARL ECOVERRE
FR41 799 018 627
11, rue du Torrent- 66760 BOURG-MADAME (FRANCE)
E-mail: info@ecoverre.com


2. CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DE L'INFORMATION FACILITÉE PAR L'UTILISATEUR
Les Utilisateurs, en saisissant des données dans les champs du formulaire de contact ou présentés dans des formulaires de téléchargement, acceptent expressément et sans équivoque que leurs données sont nécessaires pour répondre à leur demande par le fournisseur, vous pouvez omettre volontairement l'inclusion de données dans les champs restants. L'Utilisateur garantit que les données personnelles fournies à SARL ECOVERRE sont véridiques et est responsable de la communication de toute modification de celles-ci.

SARL ECOVERRE informe et garantit expressément aux utilisateurs que leurs données personnelles ne seront pas transférés en aucun cas à des tiers, et qu’à chaque fois qu'une sorte de transfert de données personnelles sera nécessaire son consentement sera demandé au préalable, informé et sans équivoque par part des utilisateurs. Toutes les données demandées sur le site sont obligatoires, car elles sont nécessaires à la fourniture d'un service optimal à l'utilisateur. Dans le cas où toutes les données ne sont pas fournies, il n’est pas garanti que les informations et services fournis soient entièrement adaptés à vos besoins.

3. MESURES DE SÉCURITÉ
Conformément aux dispositions des règlements sur la protection des données personnelles, SARL ECOVERRE se conforme à toutes les dispositions des règlements de RGPD pour le traitement des données personnelles sur leur responsabilité, et clairement les  principes décrits à l'article 5 de RGPD, qui sont traités de manière légal, équitable et transparente en rapport avec l’intéressé et adéquat, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont traitées.

SARL ECOVERRE garantit qu’il met en œuvre des politiques techniques et organisationnelles appropriées pour appliquer les mesures de sécurité établies par la RGPD pour protéger les droits et les libertés des utilisateurs et communiqué les informations appropriées afin qu'ils puissent les exercer.

4. UTILISATION DU PORTAIL ET DES SERVICES POUR LES UTILISATEURS 
À moins qu'ils aient obtenu une autorisation préalable expresse spécifiquement accordée à cet effet par SARL ECOVERRE, les utilisateurs s’abstiendront d’obtenir  ou de tenter d'obtenir tout type de contenu, qu’il s’agisse de textes, graphiques, dessins, fichiers son, images ou  photos,  vidéos, des logiciels et plus généralement tout type de contenu accessible via le portail ou les services utilisés par eux, par des moyens différent de ceux  qui leur ont été mis à leur disposition ou qui sont habituellement utilisés  à cette fin sur Internet.

La reproduction, modification, copie, utilisation, distribution, commercialisation, communication publique ou toute autre utilisation de l'information contenue dans le site Web de SARL ECOVERRE (y compris son propre design, configuration et forme d'exposition du site Web) que sont effectuées sans autorisation de SARL ECOVERRE constitue une infraction à la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Pour faciliter l'accès, SARL ECOVERRE peut inclure des liens vers des pages Internet détenues ou gérées par des tiers. En accédant à ces sites, vous examinerez et accepterez les règles d'utilisation de cette page avant de l'utiliser. Il acceptera également que SARL ECOVERRE n’ait aucun contrôle sur le contenu de ces pages et qu'elle ne puisse assumer aucune responsabilité pour tout matériel créé ou publié par eux. De plus, le lien vers un site autre que SARL ECOVERRE n'implique pas que vous approuviez ce site ou les produits ou services auxquels il se réfère.


5. POLITIQUE DES COOKIES
Grâce à ce site, les informations personnelles ne sont pas collectées auprès des utilisateurs à leur insu, ou cédées à des tiers.

Afin de vous offrir le meilleur service et dans le but de faciliter l'utilisation, nous analysons le nombre de pages visitées, le nombre de visites, ainsi que l'activité des visiteurs et leur fréquence d’utilisation. À ces fins, SARL ECOVERRE utilise les informations statistiques établies par le fournisseur d'accès Internet.

SARL ECOVERRE utilise des cookies pour collecter des informations auprès des utilisateurs et enregistrer les adresses IP d'accès. Les cookies de session et de tiers sont utilisés, à des fins techniques (ceux qui permettent à l'utilisateur de naviguer sur le site Web et l'utilisation des différentes options et services qui y existent).

6. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DES CONTENUS
L’entreprise n'est en aucun cas responsable, directement ou indirectement, de tout contenu, information, communication, opinion ou manifestation de toute nature qui a son origine l'utilisateur ou toute personne ou entité et qui est communiquée, diffusée, transmise ou exposée à travers ce portail.


7. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
Tous les contenus ainsi que les noms, logos, marques et bases de données accessibles sur les pages Web du Portail sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de SARL ECOVERRE ou de tiers les possédant. En aucun cas, l'accès aux pages Web du Portail n'implique un quelconque type de renonciation, transfert ou cession totale ou partielle des droits susmentionnés, ni aucun droit d'utilisation, d’altération, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de  communication publique des contenus ou de la Propriété industrielle sans l'autorisation  préalable expressément accordée à cet effet par la société ou le tiers propriétaire des droits, à l'exception des droits de visualiser et de faire des copies à usage personnel et exclusif de l'utilisateur, qui devra toujours respecter les principes de bonne foi et la législation applicable.

SARL ECOVERRE et d'autres dénominations de produits, services, graphiques et logos sont des marques protégées par SARL ECOVERRE. Les noms des autres produits, services et sociétés mentionnés dans ce document peuvent être des marques enregistrées par leurs propriétaires respectifs.

9. DROIT APPLICABLE
La loi applicable en cas de litige ou de conflit d'interprétation des termes qui composent la présente notice légale, ainsi que toute question liée aux services de ce portail, sera la loi européen.

9. PROTECTION DES DONNÉES

Dans quel but traitons-nous vos données ?
À SARL ECOVERRE nous traitons les informations qui nous sont fournies par les parties intéressées dans le but de servir les commandes reçues via notre boutique en ligne.

Combien de temps allons-nous garder vos données ?
Critères de conservation des données : Ils seront conservés dans l'intérêt mutuel de maintenir la fin du traitement et lorsqu'ils ne seront plus nécessaires à cette fin, ils seront supprimés avec des mesures de sécurité adéquates pour garantir la pseudo-normalisation des données ou la destruction totale de celles-ci.

 

Légitimation
Quelle est la légitimation pour le traitement de vos données ?

Consentement de la partie intéressée :
Nous demandons le consentement de l’intéressé, pour l'enregistrement et l'attribution du nom d'utilisateur et mot de passe sur notre site Web, afin de faire des commandes personnalisées de coupe et offrir des réponses à leurs questions reçues via le formulaire de contact ou email (selon les termes et conditions contenus dans notre politique de confidentialité).

L'offre prospective de produits et services est basée sur le consentement qui est demandé, sans que dans tous les cas le retrait de ce consentement conditionne l'exécution du contrat de service.

Intérêt légitime :
Pour l'intérêt légitime de SARL ECOVERRE, il s'agit de mieux répondre à vos attentes et d'améliorer la qualité des services offerts par la plateforme, ainsi que de réaliser des statistiques, enquêtes ou études de marché susceptibles de vous intéresser.

 

 Destinataires

À qui vos données seront-elles communiquées ?
SARL ECOVERRE sera responsable de remettre, à partir d’un canal de communication sécurisé, les demandes, commandes, téléchargements et offrant un service approprié, pour gérer la relation que nous entretenons avec vous en tant que client, à cet objectif SARL ECOVERRE facilite la relation des entreprises qui traitent vos données pour le compte SARL ECOVERRE dans le cadre de la prestation de services que nous avons contractés.

Droits
Quels sont vos droits lorsque vous nous fournissez facilement vos données ?
Accès : Toute personne a le droit d'obtenir la confirmation que SARL ECOVERRE, est en train de traiter des données personnelles qui le concernent ou non.
Rectification : Les parties intéressées ont le droit de demander la rectification des données inexactes.
Suppression : Les personnes intéressées peuvent demander la suppression de leurs données personnelles et ainsi ne sont plus nécessaires aux fins qui ont été recueillies.
Opposition : Les personnes intéressées peuvent s'opposer au traitement de leurs données à des fins de service qui nous demandent de leur intérêt. SARL ECOVERRE cessera de traiter les données, sauf pour des raisons légitimes impérieuses ou pour exercer ou défendre des réclamations possibles.
Limitation du traitement : Dans certaines circonstances prévues à l'article 18 de la RGPD, les intéressés peuvent demander la limitation du traitement de leurs données dans les cas suivants.

  • Tout en vérifiant de l'exactitude de vos données.
  • Lorsque le traitement est illicite. Mais qu’il s'oppose à exercer le droit de suppression de vos données.
  • Quand SARL ECOVERRE ne demande pas de recours opposé à exercer le droit de suppression de vos données.
  • Quand SARL ECOVERRE, nécessite de traiter vos données, mais vous en avez besoin pour exercer ou défendre des réclamations.
  • Lorsque vous vous opposez au traitement de données pour l'accomplissement d'une mission dans l'intérêt public ou pour la satisfaction d'un intérêt légitime. Tout en vérifiant si les raisons légitimes du traitement prévalent sont de vous.

Portabilité : En vertu du droit à la portabilité, les intéressés ont le droit d'obtenir leurs données personnelles dans un format électronique structuré d’utilisation commune et la lecture mécanique et de les transmettre à un autre responsable. 

Comment pouvez-vous exercer les droits ?
Si vous croyez qu’à SARL ECOVERRE nous n'avons pas traité vos données conformément à la réglementation, vous pouvez nous contacter à : info@ecoverre.com

Pour exercer vos droits, vous devez accompagner votre demande, avec votre carte d’identité. L'exercice de ces droits est gratuit.

Quelles sont les voies de réclamations qu’il y’a ?
Les personnes intéressées ont le droit de déposer une plainte auprès de l'autorité compétente concernant la protection des données, en particulier lorsqu'elles n'ont pas obtenu satisfaction dans l'exercice de leurs droits, et la manière d’entrer en contact avec elles se fait par le biais de cette page Web.  https://www.cnil.fr/

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